CONDITIONS GENERALE DE VENTE
La société CONNECT, au statut de SAS, sous le numéro de SIRET 90758496500012,
dont le siège social est situé RUE DE LA CROIX MAHEUX 95000 CERGY CC LES 3F, d’objets
connectés (smartphones, tablettes).
En acceptant les conditions générales présentes, le Client garantit être propriétaire de
l’appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne
physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposant de la pleine capacité
juridique pour signer le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être
encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces
derniers, alors que la réparation effectuée par CONNECT est payante. Le Client
reconnaît et accepte que l’intervention de CONNECT sur son Appareil entraîne une
rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. CONNECT ne
saurait en assumer la responsabilité.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket
(« facture ») et plus généralement l’exécution des conditions générales présentes par
courrier électronique, directement sur le site internet ou en demandant une copie au
magasin. Le Client reconnaît qu’en donnant son accord, il reconnaît avoir pris
connaissance du contrat et il accepte sans réserve les conditions générales présentes.
Le présent contrat est proposé en langue française.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités
de réparation de l’appareil apporté en réparation par le Client.
Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura déposé
son appareil, et restent en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations à la charge
de l’une ou de l’autre des parties.
Propriété de l’Appareil
Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil fourni en réparation (ci-après désigné
« l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et
notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Commande de la prestation de réparation
Passage de la commande sur le point de vente
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de
réparation de son Appareil :
– CONNECT vérifier que l’Appareil fait partie de la liste des Appareils qu’il est en mesure
de réparer ;
– CONNECT établit un diagnostic du problème, qui est payant entre 30 et 69 euros
selon le temps passé sur l’appareil et qui sera déduit de la réparation s’il y aura.
Si l’Appareil peut être réparé sur place, CONNECT établit un devis estimatif et le détail
de la prestation et son prix total en euros TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande
et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.
Si l'appareil ne peut pas être réparé sur place, CONNECT en informera le Client et lui
indiquera le coût de la réparation. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil
non réparé, ou le laisser à CONNECT pour une réparation ultérieure en atelier.
Sur demande du Client qui souhaite laisser l’Appareil en réparation, CONNECT peut
établir un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un
descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la
prestation et son prix total en euros TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande et
demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Si le Client ne
souhaite pas de Bon de Commande, aucune réclamation ne pourra être exigée.
– Une fois l'appareil réparé, le Client en sera informé et pourra venir le récupérer à
l’atelier où il a laissé l'appareil.
– Le Client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant
l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”.
En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou
d’envoi de l’Appareil pour diagnostic en atelier, le Client devra impérativement accepter
les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, sur le site internet
ou en magasin. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans
réserve des présentes conditions générales.
En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où l'appareil
ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d’un
montant de 30€ pour un smartphone ou 40€ pour une tablette.
Le Client garantit à CONNECT la véracité des informations communiquées lors de la
passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à
mettre à jour les données le concernant auprès de CONNECT, pour qu’elles soient
toujours véridiques.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier
sa commande et les données fournies auprès de CONNECT, et ce avant de valider définitivement sa commande.
Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM – accessoire client
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une
sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les
récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données
stockées dans l’Appareil du Client.
CONNECT ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client
n’a pas fait de sauvegarde préalable.
Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa
carte SIM de l’Appareil. CONNECT ne saurait endosser aucune responsabilité dans
l’hypothèse où un tiers utiliserait la carte SIM ou si la carte SIM était détruite.
Après un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt de l’appareil du client, si le client
n’est pas venu chercher son appareil, CONNECT se réserve le droit de le détruire.
Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil
CONNECT procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle
technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de
l'appareil amené par le Client en réparation.
Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par CONNECT et
validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige
sur l’état de l'appareil apporté en réparation.
Réparation des Appareils
L'appareil sera réparé en atelier. En tout état de cause, CONNECT informera le Client de
l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le Client
cède par la présente la propriété des pièces remplacées à CONNECT qui les
conservera. CONNECT pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale
des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces
remplacées.
Réparation sur place
L'appareil est réparé sur place dans la mesure du possible.
Après analyse du problème, et si la réparation peut être effectuée sur le point de rendez-
vous, le temps de réparation sera indiqué au Client.
Une fois la réparation effectuée, l'appareil sera restitué au Client après paiement du prix
de la réparation.
Réparation en atelier
Après analyse du problème, et s’il s’avère que l'appareil ne peut pas être réparé sur le
point de vente, en raison notamment de la complexité de la réparation, l'appareil sera
réparé en atelier après accord du Client.
Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de
commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai
précité, CONNECT s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer
l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à CONNECT
pour réparer l’objet.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir
le chercher sur le point de vente dans un délai raisonnable.
Une fois la réparation effectuée, l'appareil sera restitué au Client après paiement du prix
de la réparation.
Non réparation
Dans l’hypothèse où CONNECT ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il
s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du
diagnostic du problème (30€ ou 40€ selon le modèle).
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de CONNECT sur son Appareil entraîne
une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l'appareil. CONNECT ne
saurait en aucun cas en être responsable.
CONNECT pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est
rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil ou l’appareil
de remplacement de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et
d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par
CONNECT n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par
CONNECT ou sur l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à
lire attentivement la notice d’emploi.
Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute
réparation ou remplacement de pièces sera payant.
Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par CONNECT ou de le
confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieur à celle de CONNECT peut
causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie SERVICES AUX
MOBILES. CONNECT se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil
qui a été manipulé par une autre personne que CONNECT après la réparation.
Garanties légales
CONNECT est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses
soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les
conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts
cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
CONNECT n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de
l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux, CONNECT ne saurait être responsable en
cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du
fabricant trouveront seules à s’appliquer.
Garantie des réparations effectuées par CONNECT
CONNECT garantit les pièces remplacées par ses soins pendant une période SIX
mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.
La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité
des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les
accidents, les chocs, la casse ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par
l’eau et l’oxydation, le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toute autre
cause externe ; les pièces consommables ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les
dommages causés par l’usure normale de l’appareil ; les dommages causés par
l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil ou élément ; les dysfonctionnements
causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;
Les batteries neuves sont garanties douze mois sauf en cas d’utilisation anormale,
notamment, laisser son appareil en charge toute la nuit, l’utilisation de câbles non
officiels, l’utilisation sur des chargeurs non officiels.
Les pièces, y compris les batteries, changées à l’occasion d’un SAV sont garanties 1
mois.
Perte de la garantie constructeur
CONNECT rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie
constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur et vendeur. CONNECT
garantit uniquement ses pièces pendant douze mois. La pièce changée à l’occasion d’un
SAV est garantie trente jours.
Transfert des risques au Client
Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré
au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.
Droit de rétractation
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Prix et conditions de paiement
Le prix de la prestation de réparation sur le point de vente ou en atelier est indiqué par
devis lors du diagnostic en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des
réparations, du temps d’intervention et de la valeur de l’appareil à réparer.
Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par Carte
Bancaire ou espèce, et ou 3x ou 4x SANS FRAIS avec l’organisme COFIDIS sur place
après réparation de l'appareil et avant toute restitution de l'appareil.
Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la
création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par
CONNECT à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des
statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL). CONNECT se réserve la possibilité de transférer
des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client
a donné son consentement à cette fin.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en
adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : CONNECT – C.C
COMMERCIAL LES 3F – AV DES 3 FONTAINES – 95000 CERGY ou par e-mail à
connect.cergy@gmail.com
Le Client est invité à mettre à jour auprès de CONNECT les données le concernant qui
sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées
téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste
d’opposition au démarchage téléphonique.
Force majeure
Les obligations de CONNECT seront suspendues en cas de force majeure, sans que le
Client ne puisse engager la responsabilité de CONNECT .
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre
ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les
grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services
postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des
services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries,
épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux,
blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou
dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas
indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du
présent contrat.
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes
informatiques de CONNECT et de ses partenaires ont la même force probante que des
documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et
l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions
générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.
Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée
nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un
règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera
pleinement en vigueur.
Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions
du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une
renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties,
et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre
les parties non prévu aux présentes.
Droit applicable / Règlement des litiges
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3
du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les
clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du
présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français
pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des
présentes.
Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet
de ce dernier.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de CONNECT par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CONNECT . Le litige
n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
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Annexe – Garanties légales
Code de la consommation :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est
en droit de s’en prévaloir.
Article L211-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n ‘en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
avait les connus.
Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique à la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
conformément à l’article 1644 du code civil.